Votre affaire n'est pas terminée — la Cour de cassation peut tout casser.

Pourvoi en cassation : 1 mois pour agir en matière pénale, 2 mois en matière civile. Un avocat spécialiste rédige le mémoire et identifie les moyens de cassation. Délais impératifs, irrecevabilité garantie en cas de retard.

Pourvoi en matière pénale

Délai : 1 jour franc après le prononcé de l'arrêt. Le mémoire doit exposer des moyens de cassation précis : violation de la loi, défaut de base légale, contradiction de motifs. Toute erreur de procédure peut être un moyen.

Pourvoi en matière civile

Délai : 2 mois à compter de la signification de l'arrêt. Le mémoire ampliatif doit être déposé dans les 3 mois. Les moyens portent sur la violation des textes applicables ou le défaut de réponse à conclusions.

Pourvoi en matière sociale

Conseil de prud'hommes, cour d'appel sociale : le pourvoi suit les règles civiles. Les moyens de cassation peuvent porter sur la qualification juridique des faits ou l'application des conventions collectives.

Pourvoi en urgence (référé)

Certaines décisions en référé sont susceptibles de pourvoi. Le délai est réduit à 15 jours dans certains cas. Un avocat peut demander un traitement prioritaire.

Réexamen après condamnation CEDH

Si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation, vous pouvez demander le réexamen de votre affaire devant la Cour de cassation. Délai : 1 an après l'arrêt de la CEDH.

Avis sur chances de cassation

Tous les pourvois n'ont pas de chances sérieuses. Un avocat analyse votre arrêt, identifie les moyens potentiels et vous donne un avis motivé sur l'opportunité de se pourvoir.

Transmettez votre arrêt (1 minute)

Copie de la décision que vous voulez contester. L'avocat a besoin de l'arrêt complet pour identifier les moyens de cassation possibles.

Analyse gratuite sous 48h

Un avocat aux Conseils étudie votre dossier, identifie les moyens de cassation et vous remet un avis écrit sur les chances de succès et le coût.

Rédaction du mémoire et dépôt du pourvoi

L'avocat rédige le mémoire ampliatif dans les délais, dépose le pourvoi et assure le suivi jusqu'à l'audience devant la Cour de cassation.

Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?

En matière pénale : 1 jour franc après le prononcé de l'arrêt (le délai court à compter du lendemain). En matière civile et sociale : 2 mois à compter de la signification de l'arrêt. Ces délais sont impératifs : un jour de retard rend le pourvoi irrecevable sans possibilité de régularisation.

Un avocat est-il obligatoire pour un pourvoi en cassation ?

Oui, en matière civile et sociale, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire. En matière pénale, vous pouvez vous pourvoir seul, mais le mémoire doit être rédigé avec une précision technique que seul un spécialiste maîtrise. Sans avocat, vos chances sont très faibles.

Quels sont les moyens de cassation les plus fréquents ?

Violation de la loi (mauvaise application d'un texte), défaut de base légale (motivation insuffisante), contradiction de motifs, dénaturation des faits ou d'une pièce, violation des droits de la défense, incompétence de la juridiction. Le mémoire doit formuler ces moyens avec précision.

Combien coûte un pourvoi en cassation ?

De 3 000 à 10 000 € selon la complexité de l'affaire et la longueur du mémoire. Ce montant inclut la rédaction du mémoire ampliatif, le dépôt du pourvoi et la plaidoirie si l'affaire est examinée en audience. Certaines assurances protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie des frais.